J.O. 24 du 28 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1121 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la SARL SAPRODIF

NOR : CSAX0511121S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-815 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-537 du 4 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, et par la décision no 2002-659 du 17 septembre 2002, publiée au Journal officiel du 16 novembre 2002, autorisant la SARL SAPRODIF à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM, Med FM ;

Vu la convention signée entre la SARL SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ainsi que la déclaration annuelle des données sociales ;

Considérant que, par courriers en date des 6 juin et 7 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL SAPRODIF à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ses courriers, la SARL SAPRODIF n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL SAPRODIF est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL SAPRODIF et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis